Cabinet CBS AVOCATS,
Avocats expert en droit commercial et des sociétés à Bordeaux
Le cabinet CBS Avocats vous assiste et vous conseille à toutes les étapes de la vie de votre société, de sa constitution à sa dissolution en passant par la gestion des contentieux.
Au moment de concrétiser votre projet professionnel, le cabinet vous accompagne pour vous conseiller sur le choix de la structure de société la plus adaptée à votre cas, établie les statuts et accompli les démarches pour procéder à l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.
Au cours de votre activité, notre cabinet CBS AVOCATS assure la défense de vos intérêts à l’occasion des litiges pouvant être rencontrés tels qu’un conflit avec un fournisseur, des factures de prestations impayées ou encore les ruptures de contrats commerciaux.
Il arrive que des difficultés financières ne permettent plus la continuité de votre activité. Le cabinet vous conseille et vous accompagne dans vos démarches pour que vous puissiez bénéficier d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Du fait de son expertise et de ses connaissances réelles en la matière, le cabinet CBS Avocats vous assurera de ses conseils avisés pour mettre en place la procédure la plus adaptée à vos besoins.
Questions fréquentes :
Q. J’ai une facture de moins de 1.000 € qui n’a pas été payée mais je ne veux pas m’embarquer dans une longue procédure avec des frais d’avocat importants. Que puis-je faire ?
Cabinet CBS AVOCATS : Toutes les procédures ne sont pas nécessairement longues. Lorsque votre facture est établie conformément à un contrat et que vous avez la preuve de son exécution, vous avez la possibilité de saisir en référé le président du Tribunal de commerce pour obtenir la condamnation de votre cocontractant. La procédure dure environ 4 mois et l’ordonnance rendue est exécutoire d’office. Le Président vous alloue d’ailleurs une indemnité pour couvrir vos frais d’avocats.
Q. Mon principal client a arrêté de me faire travailler du jour au lendemain. Est-ce que je peux l’attaquer en justice pour rupture abusive ?
Cabinet CBS AVOCATS : la rupture immédiate, sans préavis, d’un contrat d’affaire continue peut effectivement ouvrir droit à l’obtention de dommages et intérêts. Il s’agit d’une procédure très spécifique, dont tous les tribunaux n’ont pas compétence pour en juger. Il est impératif de prendre les conseils d’un Avocat avant d’engager toutes démarches en ce sens.
Exemple de décision obtenue par notre cabinet CBS AVOCATS
* Décision rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, à l’occasion de la rupture d’un contrat d’agent commercial :
Condamnation de la Société à payer à l’agent commercial, notre client, la somme totale de 267 312,50 € en réparation du préjudice occasionné par la rupture d’agent commercial outre la somme totale de 5.500 € au titre des frais de procès.